{"id":21180,"date":"2026-01-21T23:52:27","date_gmt":"2026-01-21T22:52:27","guid":{"rendered":"https:\/\/salonforall.fr\/?page_id=21180"},"modified":"2026-01-21T23:52:27","modified_gmt":"2026-01-21T22:52:27","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/salonforall.fr\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t

Table des mati\u00e8res<\/h2>\n

Article 1 – D\u00e9finitions
\nArticle 2 – Identit\u00e9 de l’entrepreneur
\nArticle 3 – Applicabilit\u00e9
\nArticle 4 – L’offre
\nArticle 5 – Le contrat
\nArticle 6 – Droit de r\u00e9tractation
\nArticle 7 – Frais en cas de r\u00e9tractation
\nArticle 8 – Exclusion du droit de r\u00e9tractation
\nArticle 9 – Le prix
\nArticle 10 – Conformit\u00e9 et garantie
\nArticle 11 – Livraison et ex\u00e9cution
\nArticle 12 – Transactions de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et renouvellement
\nArticle 13 – Paiement
\nArticle 14 – Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation
\nArticle 15 – Litiges
\nArticle 16 – Dispositions suppl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes<\/p>\n

Article 1 – D\u00e9finitions<\/h3>\n

Dans ces conditions, on entend par :<\/p>\n

1. **D\u00e9lai de r\u00e9flexion :** le d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation ; Lisez tout sur le d\u00e9lai de r\u00e9flexion<\/p>\n

2. **Consommateur :** la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et conclut un contrat \u00e0 distance avec l’entrepreneur ;<\/p>\n

3. **Jour :** jour calendaire ;<\/p>\n

4. **Transaction de dur\u00e9e :** un contrat \u00e0 distance concernant une s\u00e9rie de produits et\/ou services, dont l’obligation de livraison et\/ou d’achat est r\u00e9partie dans le temps ;<\/p>\n

5. **Support durable :** tout moyen permettant au consommateur ou \u00e0 l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement d’une mani\u00e8re permettant la consultation future et la reproduction inchang\u00e9e des informations stock\u00e9es.<\/p>\n

6. **Droit de r\u00e9tractation :** la possibilit\u00e9 pour le consommateur de renoncer au contrat \u00e0 distance pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;<\/p>\n

7. **Formulaire type :** le formulaire type de r\u00e9tractation que l’entrepreneur met \u00e0 disposition et qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

8. **Entrepreneur :** la personne physique ou morale qui propose des produits et\/ou services \u00e0 distance aux consommateurs ;<\/p>\n

9. **Contrat \u00e0 distance :** un contrat dans lequel, dans le cadre d’un syst\u00e8me organis\u00e9 par l’entrepreneur pour la vente \u00e0 distance de produits et\/ou services, jusqu’\u00e0 et y compris la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication \u00e0 distance ;<\/p>\n

10. **Technique de communication \u00e0 distance :** moyen pouvant \u00eatre utilis\u00e9 pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se soient r\u00e9unis dans le m\u00eame espace en m\u00eame temps.<\/p>\n

11. **Conditions g\u00e9n\u00e9rales :** les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de l’entrepreneur.<\/p>\n

Article 2 – Identit\u00e9 de l’entrepreneur<\/h3>\n

Salon For All B.V.
\nAnholtseweg 24
\n7091HA Dinxperlo
\nPays-Bas<\/p>\n

**T** +31 (0)85 065 9851
\n**E** info@salonforall.fr
\n**Chambre de Commerce** 96441054
\n**Num\u00e9ro de TVA** NL867612216B01<\/p>\n

Article 3 – Applicabilit\u00e9<\/h3>\n

1. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 chaque offre de l’entrepreneur et \u00e0 chaque contrat \u00e0 distance et commandes conclus entre entrepreneur et consommateur.<\/p>\n

2. Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sera mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, il sera indiqu\u00e9 que les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur d\u00e8s que possible \u00e0 la demande du consommateur.<\/p>\n

3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu \u00e9lectroniquement, contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de telle mani\u00e8re qu’il puisse \u00eatre facilement stock\u00e9 par le consommateur sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, il sera indiqu\u00e9 o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es \u00e9lectroniquement et qu’elles seront envoy\u00e9es gratuitement \u00e0 la demande du consommateur, soit \u00e9lectroniquement, soit autrement.<\/p>\n

4. Dans le cas o\u00f9, outre ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, des conditions sp\u00e9cifiques de produit ou de service s’appliquent \u00e9galement, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s’appliquent en cons\u00e9quence et en cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.<\/p>\n

5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e0 tout moment totalement ou partiellement nulles ou annul\u00e9es, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition en question sera remplac\u00e9e sans d\u00e9lai par accord mutuel par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’intention de l’original.<\/p>\n

6. Les situations qui ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es \u00ab dans l’esprit \u00bb de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

7. Les ambigu\u00eft\u00e9s concernant l’interpr\u00e9tation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent \u00eatre expliqu\u00e9es \u00ab dans l’esprit \u00bb de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Article 4 – L’offre<\/h3>\n

1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela sera explicitement indiqu\u00e9 dans l’offre.<\/p>\n

2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.<\/p>\n

3. L’offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre une \u00e9valuation correcte de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits et\/ou services propos\u00e9s. Les erreurs \u00e9videntes ou les fautes \u00e9videntes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.<\/p>\n

4. Toutes les images, sp\u00e9cifications et donn\u00e9es de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu \u00e0 une compensation ou \u00e0 la dissolution du contrat.<\/p>\n

5. Les images de produits sont une repr\u00e9sentation fid\u00e8le des produits propos\u00e9s. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affich\u00e9es correspondent exactement aux couleurs r\u00e9elles des produits.<\/p>\n

6. Chaque offre contient de telles informations qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont li\u00e9s \u00e0 l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
\n– le prix incluant les taxes ;
\n– les \u00e9ventuels frais d’exp\u00e9dition ;
\n– la mani\u00e8re dont le contrat sera conclu et quelles actions sont n\u00e9cessaires pour cela ;
\n– si le droit de r\u00e9tractation s’applique ou non ;
\n– la m\u00e9thode de paiement, de livraison et d’ex\u00e9cution du contrat ;
\n– le d\u00e9lai pour accepter l’offre, ou le d\u00e9lai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
\n– le montant du tarif de communication \u00e0 distance si les co\u00fbts d’utilisation de la technique de communication \u00e0 distance sont calcul\u00e9s sur une base autre que le tarif de base r\u00e9gulier du moyen de communication utilis\u00e9 ;
\n– si le contrat est archiv\u00e9 apr\u00e8s sa conclusion et, dans l’affirmative, comment il peut \u00eatre consult\u00e9 par le consommateur ;
\n– la mani\u00e8re dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut v\u00e9rifier les donn\u00e9es fournies par lui dans le cadre du contrat et, si souhait\u00e9, les restaurer ;
\n– toute autre langue dans laquelle, en plus du fran\u00e7ais, le contrat peut \u00eatre conclu ;
\n– les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la mani\u00e8re dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite \u00e9lectroniquement ; et
\n– la dur\u00e9e minimale du contrat \u00e0 distance en cas de transaction de dur\u00e9e.<\/p>\n

Article 5 – Le contrat<\/h3>\n

1. Le contrat est conclu, sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions y aff\u00e9rentes.<\/p>\n

2. Si le consommateur a accept\u00e9 l’offre \u00e9lectroniquement, l’entrepreneur confirmera imm\u00e9diatement par voie \u00e9lectronique la r\u00e9ception de l’acceptation de l’offre. Tant que la r\u00e9ception de cette acceptation n’a pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l’entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.<\/p>\n

3. Si le contrat est conclu \u00e9lectroniquement, l’entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour s\u00e9curiser le transfert \u00e9lectronique de donn\u00e9es et assurer un environnement web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur peut payer \u00e9lectroniquement, l’entrepreneur observera des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.<\/p>\n

4. L’entrepreneur peut – dans les cadres l\u00e9gaux – s’informer sur la capacit\u00e9 du consommateur \u00e0 remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat \u00e0 distance. Si l’entrepreneur, sur la base de cette enqu\u00eate, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande avec des raisons ou d’attacher des conditions sp\u00e9ciales \u00e0 l’ex\u00e9cution.<\/p>\n

5. L’entrepreneur enverra au consommateur avec le produit ou le service les informations suivantes, par \u00e9crit ou de telle mani\u00e8re qu’elles puissent \u00eatre stock\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support durable :
\n– l’adresse de visite de l’\u00e9tablissement de l’entrepreneur o\u00f9 le consommateur peut d\u00e9poser des plaintes ;
\n– les conditions dans lesquelles et la mani\u00e8re dont le consommateur peut exercer le droit de r\u00e9tractation, ou une notification claire concernant l’exclusion du droit de r\u00e9tractation ;
\n– les informations sur les garanties et le service apr\u00e8s-vente existant ;
\n– les donn\u00e9es incluses dans l’article 4 paragraphe 3 de ces conditions, sauf si l’entrepreneur a d\u00e9j\u00e0 fourni ces donn\u00e9es au consommateur avant l’ex\u00e9cution du contrat ;
\n– les exigences pour la r\u00e9siliation du contrat si le contrat a une dur\u00e9e de plus d’un an ou est de dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

6. En cas de transaction de dur\u00e9e, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s’applique qu’\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/p>\n

7. Chaque contrat est conclu sous condition suspensive de disponibilit\u00e9 suffisante des produits concern\u00e9s.<\/p>\n

Article 6 – Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n

*Lors de la livraison de produits :*<\/p>\n

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilit\u00e9 de dissoudre le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion commence le jour suivant la r\u00e9ception du produit par le consommateur ou un repr\u00e9sentant pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l’entrepreneur.<\/p>\n

2. Pendant le d\u00e9lai de r\u00e9flexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour pouvoir \u00e9valuer s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de r\u00e9tractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – si raisonnablement possible – dans l’\u00e9tat et l’emballage d’origine \u00e0 l’entrepreneur, conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.<\/p>\n

3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation, il est oblig\u00e9 de le faire savoir \u00e0 l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que par e-mail. Apr\u00e8s que le consommateur a fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livr\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9es \u00e0 temps, par exemple au moyen d’une preuve d’exp\u00e9dition.<\/p>\n

4. Si le client n’a pas fait savoir qu’il souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation apr\u00e8s l’expiration des d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux paragraphes 2 et 3, ou n’a pas retourn\u00e9 le produit \u00e0 l’entrepreneur, l’achat est un fait.<\/p>\n

*Lors de la fourniture de services :*<\/p>\n

5. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilit\u00e9 de dissoudre le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, commen\u00e7ant le jour de la conclusion du contrat.<\/p>\n

6. Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur avec l’offre et\/ou au plus tard lors de la livraison.<\/p>\n

Article 7 – Frais en cas de r\u00e9tractation<\/h3>\n

1. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, au maximum les frais de retour seront \u00e0 sa charge.<\/p>\n

2. Si le consommateur a pay\u00e9 un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant d\u00e8s que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la r\u00e9tractation. Ceci est soumis \u00e0 la condition que le produit ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le propri\u00e9taire de la boutique en ligne ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse \u00eatre fournie. Le remboursement sera effectu\u00e9 via la m\u00eame m\u00e9thode de paiement utilis\u00e9e par le consommateur, sauf si le consommateur donne express\u00e9ment la permission pour une m\u00e9thode de paiement diff\u00e9rente.<\/p>\n

3. En cas de dommage au produit d\u00fb \u00e0 une manipulation n\u00e9gligente par le consommateur lui-m\u00eame, le consommateur est responsable de toute r\u00e9duction de valeur du produit.<\/p>\n

4. Le consommateur ne peut \u00eatre tenu responsable de la r\u00e9duction de valeur du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations l\u00e9galement requises sur le droit de r\u00e9tractation, cela doit \u00eatre fait avant la conclusion du contrat d’achat.<\/p>\n

Article 8 – Exclusion du droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de r\u00e9tractation du consommateur pour les produits comme d\u00e9crit aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de r\u00e9tractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqu\u00e9 dans l’offre, au moins \u00e0 temps avant la conclusion du contrat.<\/p>\n

2. L’exclusion du droit de r\u00e9tractation n’est possible que pour les produits :
\n– qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par l’entrepreneur selon les sp\u00e9cifications du consommateur ;
\n– qui sont clairement de nature personnelle ;
\n– qui ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9s par leur nature ;
\n– qui peuvent se d\u00e9t\u00e9riorer ou vieillir rapidement ;
\n– dont le prix est li\u00e9 aux fluctuations du march\u00e9 financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
\n– pour les journaux et magazines en vrac ;
\n– pour les enregistrements audio et vid\u00e9o et les logiciels informatiques dont le consommateur a bris\u00e9 le sceau ;
\n– pour les produits hygi\u00e9niques dont le consommateur a bris\u00e9 le sceau.<\/p>\n

3. L’exclusion du droit de r\u00e9tractation n’est possible que pour les services :
\n– concernant l’h\u00e9bergement, le transport, la restauration ou les activit\u00e9s de loisirs \u00e0 effectuer \u00e0 une date sp\u00e9cifique ou pendant une p\u00e9riode sp\u00e9cifique ;
\n– dont la livraison a commenc\u00e9 avec le consentement expr\u00e8s du consommateur avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;
\n– concernant les paris et les loteries.<\/p>\n

Article 9 – Le prix<\/h3>\n

1. Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 indiqu\u00e9e dans l’offre, les prix des produits et\/ou services offerts ne seront pas augment\u00e9s, sauf en cas de modifications de prix r\u00e9sultant de changements dans les taux de TVA.<\/p>\n

2. Contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont li\u00e9s aux fluctuations du march\u00e9 financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence, \u00e0 des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqu\u00e9s sont des prix indicatifs sont mentionn\u00e9s dans l’offre.<\/p>\n

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

4. Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l’entrepreneur l’a stipul\u00e9 et :
\n– elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales ; ou
\n– le consommateur a le pouvoir de r\u00e9silier le contrat \u00e0 compter du jour o\u00f9 l’augmentation de prix prend effet.<\/p>\n

5. Les prix indiqu\u00e9s dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.<\/p>\n

6. Tous les prix sont sous r\u00e9serve d’erreurs typographiques et d’impression. Aucune responsabilit\u00e9 n’est accept\u00e9e pour les cons\u00e9quences d’erreurs typographiques et d’impression. En cas d’erreurs typographiques et d’impression, l’entrepreneur n’est pas oblig\u00e9 de livrer le produit au prix erron\u00e9.<\/p>\n

Article 10 – Conformit\u00e9 et garantie<\/h3>\n

1. L’entrepreneur garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications indiqu\u00e9es dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilit\u00e9 et\/ou d’utilisabilit\u00e9 et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementations gouvernementales existantes \u00e0 la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit convient \u00e0 un usage autre que normal.<\/p>\n

2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importeur n’affecte pas les droits et r\u00e9clamations l\u00e9gaux que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat.<\/p>\n

3. Tout d\u00e9faut ou produit livr\u00e9 incorrectement doit \u00eatre signal\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l’entrepreneur dans les 2 mois suivant la d\u00e9couverte du d\u00e9faut.<\/p>\n

4. La p\u00e9riode de garantie de l’entrepreneur correspond \u00e0 la p\u00e9riode de garantie d’usine. Cependant, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’aptitude finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni d’aucun conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.<\/p>\n

5. La garantie ne s’applique pas si :
\n– le consommateur a lui-m\u00eame r\u00e9par\u00e9 et\/ou trait\u00e9 les produits livr\u00e9s ou les a fait r\u00e9parer et\/ou traiter par des tiers ;
\n– les produits livr\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des conditions anormales ou sont autrement manipul\u00e9s avec n\u00e9gligence ou sont trait\u00e9s en violation des instructions de l’entrepreneur et\/ou sur l’emballage ;
\n– l’inad\u00e9quation est totalement ou partiellement le r\u00e9sultat de r\u00e9glementations que le gouvernement a impos\u00e9es ou imposera concernant la nature ou la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s.<\/p>\n

Article 11 – Livraison et ex\u00e9cution<\/h3>\n

1. L’entrepreneur exercera le plus grand soin possible lors de la r\u00e9ception et de l’ex\u00e9cution des commandes de produits et lors de l’\u00e9valuation des demandes de fourniture de services.<\/p>\n

2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l’entreprise.<\/p>\n

3. Compte tenu de ce qui est indiqu\u00e9 au paragraphe 4 de cet article, l’entreprise ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec une rapidit\u00e9 appropri\u00e9e mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accept\u00e9 un d\u00e9lai de livraison plus long. Si la livraison est retard\u00e9e, ou si une commande ne peut ou ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e que partiellement, le consommateur recevra une notification \u00e0 ce sujet au plus tard 30 jours apr\u00e8s avoir pass\u00e9 la commande. Le consommateur a le droit de dissoudre le contrat gratuitement dans ce cas. Le consommateur n’a pas droit \u00e0 une compensation.<\/p>\n

4. Tous les d\u00e9lais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des d\u00e9lais indiqu\u00e9s. Le d\u00e9passement d’un d\u00e9lai ne donne pas droit au consommateur \u00e0 une compensation.<\/p>\n

5. En cas de dissolution conform\u00e9ment au paragraphe 3 de cet article, l’entrepreneur remboursera le montant pay\u00e9 par le consommateur d\u00e8s que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.<\/p>\n

6. Si la livraison d’un produit command\u00e9 s’av\u00e8re impossible, l’entrepreneur fera des efforts pour mettre \u00e0 disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signal\u00e9 de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible qu’un article de remplacement est livr\u00e9. Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exclu pour les articles de remplacement. Les frais de tout retour sont \u00e0 la charge de l’entrepreneur.<\/p>\n

7. Le risque de dommage et\/ou de perte de produits incombe \u00e0 l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l’entrepreneur, sauf si express\u00e9ment convenu autrement.<\/p>\n

Article 12 – Transactions de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et renouvellement<\/h3>\n

*R\u00e9siliation*<\/p>\n

1. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et qui s’\u00e9tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services \u00e0 tout moment, en observant les r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d’au maximum un mois.<\/p>\n

2. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui s’\u00e9tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services \u00e0 tout moment \u00e0 la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, en observant les r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d’au maximum un mois.<\/p>\n

3. Le consommateur peut r\u00e9silier les contrats mentionn\u00e9s aux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents :
\n– \u00e0 tout moment et ne pas \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 une r\u00e9siliation \u00e0 un moment sp\u00e9cifique ou dans une p\u00e9riode sp\u00e9cifique ;
\n– au moins r\u00e9silier de la m\u00eame mani\u00e8re qu’ils ont \u00e9t\u00e9 conclus par lui ;
\n– toujours r\u00e9silier avec le m\u00eame d\u00e9lai de pr\u00e9avis que l’entrepreneur a stipul\u00e9 pour lui-m\u00eame.<\/p>\n

*Renouvellement*<\/p>\n

4. Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui s’\u00e9tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l’\u00e9lectricit\u00e9) ou de services ne peut \u00eatre tacitement renouvel\u00e9 ou prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

5. Contrairement au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui s’\u00e9tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re de journaux et magazines quotidiens, d’actualit\u00e9 et hebdomadaires peut \u00eatre tacitement renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e d’au maximum trois mois, si le consommateur peut r\u00e9silier ce contrat prolong\u00e9 \u00e0 la fin de la prolongation avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d’au maximum un mois.<\/p>\n

6. Un contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui s’\u00e9tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits ou services ne peut \u00eatre tacitement renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que si le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d’au maximum un mois et un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d’au maximum trois mois si le contrat s’\u00e9tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re, mais moins d’une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d’actualit\u00e9 et hebdomadaires.<\/p>\n

7. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de journaux et magazines quotidiens, d’actualit\u00e9 et hebdomadaires \u00e0 des fins d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas tacitement poursuivi et se termine automatiquement apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d’essai ou d’introduction.<\/p>\n

*Dur\u00e9e*<\/p>\n

8. Si un contrat a une dur\u00e9e de plus d’un an, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment apr\u00e8s un an avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d’au maximum un mois, sauf si la raison et l’\u00e9quit\u00e9 s’opposent \u00e0 la r\u00e9siliation avant la fin de la dur\u00e9e convenue.<\/p>\n

Article 13 – Paiement<\/h3>\n

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les 7 jours ouvrables apr\u00e8s le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 6 paragraphe 1. En cas de contrat de fourniture d’un service, ce d\u00e9lai commence apr\u00e8s que le consommateur a re\u00e7u la confirmation du contrat.<\/p>\n

2. Le consommateur a le devoir de signaler imm\u00e9diatement \u00e0 l’entrepreneur les inexactitudes dans les donn\u00e9es de paiement fournies ou indiqu\u00e9es.<\/p>\n

3. En cas de d\u00e9faut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous r\u00e9serve de restrictions l\u00e9gales, de facturer les frais raisonnables port\u00e9s \u00e0 la connaissance du consommateur \u00e0 l’avance.<\/p>\n

Article 14 – Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation<\/h3>\n

1. L’entrepreneur dispose d’une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation suffisamment publicit\u00e9e et traite la r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure de r\u00e9clamation.<\/p>\n

2. Les r\u00e9clamations concernant l’ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre soumises \u00e0 l’entrepreneur enti\u00e8rement et clairement d\u00e9crites dans les 2 mois apr\u00e8s que le consommateur a d\u00e9couvert les d\u00e9fauts.<\/p>\n

3. Les r\u00e9clamations soumises \u00e0 l’entrepreneur seront r\u00e9pondues dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une r\u00e9clamation n\u00e9cessite un temps de traitement pr\u00e9visiblement plus long, l’entrepreneur r\u00e9pondra dans le d\u00e9lai de 14 jours avec un accus\u00e9 de r\u00e9ception et une indication du moment o\u00f9 le consommateur peut attendre une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n

4. Si la r\u00e9clamation ne peut \u00eatre r\u00e9solue par accord mutuel, un litige survient qui est sujet \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9solution des litiges.<\/p>\n

5. En cas de r\u00e9clamations, un consommateur doit d’abord s’adresser \u00e0 l’entrepreneur. Si la boutique en ligne est affili\u00e9e \u00e0 WebwinkelKeur et en cas de r\u00e9clamations qui ne peuvent \u00eatre r\u00e9solues par accord mutuel, le consommateur doit s’adresser \u00e0 WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui m\u00e9diera gratuitement. V\u00e9rifiez si cette boutique en ligne a une adh\u00e9sion en cours via https:\/\/www.webwinkelkeur.nl\/ledenlijst\/. Si une solution n’est toujours pas trouv\u00e9e, le consommateur a la possibilit\u00e9 de faire traiter sa r\u00e9clamation par le comit\u00e9 de litiges ind\u00e9pendant d\u00e9sign\u00e9 par WebwinkelKeur, dont la d\u00e9cision est contraignante et \u00e0 laquelle l’entrepreneur et le consommateur acceptent cette d\u00e9cision contraignante. Des frais sont associ\u00e9s \u00e0 la soumission d’un litige \u00e0 ce comit\u00e9 de litiges, qui doivent \u00eatre pay\u00e9s par le consommateur au comit\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\n

6. Une r\u00e9clamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf si l’entrepreneur l’indique autrement par \u00e9crit.<\/p>\n

7. Si une r\u00e9clamation est jug\u00e9e fond\u00e9e par l’entrepreneur, l’entrepreneur, \u00e0 son choix, remplacera ou r\u00e9parera gratuitement les produits livr\u00e9s.<\/p>\n

Article 15 – Litiges<\/h3>\n

1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais. M\u00eame si le consommateur r\u00e9side \u00e0 l’\u00e9tranger.<\/p>\n

2. La Convention de Vienne sur la vente n’est pas applicable.<\/p>\n

Article 16 – Dispositions suppl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes<\/h3>\n

Les dispositions suppl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent \u00eatre au d\u00e9triment du consommateur et doivent \u00eatre enregistr\u00e9es par \u00e9crit ou de telle mani\u00e8re qu’elles puissent \u00eatre stock\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support durable.<\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Table des mati\u00e8res Article 1 - D\u00e9finitions Article 2 - Identit\u00e9 de l'entrepreneur Article 3 - Applicabilit\u00e9 Article 4 -","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-21180","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales - Salon For All Fran\u00e7aise<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/salonforall.fr\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - 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